Décision A0145.11

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A0145.11 Tembec Industries Inc  Stratas  Anglais 2012-05-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé unanimement  Non Employeur  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé 

Sommaire:

Les employés de Tembec ont présenté une demande de prestations que la Commission a refusée au motif que l’arrêt de travail était dû à un conflit collectif. Selon le paragraphe 36(1) de la LAE, un prestataire n’est pas admissible au bénéfice des prestations lorsqu’il perd son emploi ou ne peut le réintégrer en raison d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif. Avant les audiences devant le JA, la Commission a informé le JA ainsi que les prestataires, qu’elle recommandait que l’appel des prestataires soit accueilli. La CAF a été saisie de la question de savoir si la société Tembec avait été privée de son droit de justice naturelle ou d’équité procédurale. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que l’employeur pouvait « de plein droit » interjeter appel au JA et que l’employeur était en droit de recevoir une copie du dossier d’appel préparé par la Commission et déposé auprès du JA.


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