Décision 22901

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22901   Denault  Français 1993-09-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  décret de la construction 

Sommaire:

Contremaître mis à pied n'ayant personne à surveiller par suite du conflit. Membre de la CSD qui ne faisait pas partie de la coalition syndicale en négociation. Étant syndiqué et régi par le décret de la construction, il devait éventuellement tirer un intérêt du règlement du conflit.


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