Décision 48786

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 48786   Haddad  Anglais 2000-08-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Oui Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  groupe exclu 

Sommaire:

Même si la section locale 15 n'était pas directement impliquée dans le conflit (alors que la section locale 1004 était en grève), on est parvenu à une entente provisoire lors de la négociation collective. Cependant, la section locale 15 n'a pas ratifié les termes de l'entente. En reportant le scrutin de ratification, elle pouvait obtenir des gains si la section locale 1004 parvenait à une entente différente. La section locale 15 porte ainsi une part du fardeau de la grève de la section locale 1004.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Bien que les sections locales 1004 et 15 puissent être séparées en vertu des dispositions du Code, elles peuvent être décrites comme des syndicats affiliés travaillant ensemble et avec le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP). Le respect des lignes de piquetage relève de la solidarité. La participation de la section locale 15 à la négociation de l'ordonnance sur les services essentiels n'aurait pas été nécessaire si les membres de la section locale 15 avaient été sérieusement prêts à retourner au travail malgré l'existence des lignes de piquetage.


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