| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
fin de l'emploi |
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Sommaire:
L'article 36 de la Loi prévoit qu'une personne en arrêt de travail pour un conflit collectif ne peut percevoir des bénéfices sauf si elle remplit certaines conditions. L'aticle 36(4) de la Loi stipule que, le présent article ne s'applique pas si le prestataire prouve qu'il ne participe pas au conflit collectif qui a causé l'arrêt de travail, qu'il ne le finance pas et qu'il n'y est pas directement intéressé. Pour se soustraire à l'application de la loi, le prestataire doit prouver qu'il ne participe pas à un conflit collectif, ne le finance pas et, finalement, n'est pas «indirectement intéressé». L'expression «indirectement intéressé» signifie que le prestataire doit démontrer que tout gain ou bénéfice obtenu en résultat du conflit ne lui serait pas accessible s'il retourne au travail à la suite du conflit. Le quatrième critère est spéculatif mais énonce bien que le prestataire, qui peut dégager un bénéfice futur quelconque d'une nouvelle convention collective, ne peut être épargné de l'application de la loi comme elle existe à l'article 36 de la Loi. L'appel est rejeté.
