Décision 19892

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19892   Rouleau  Anglais 1991-06-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  temporaire, à l'essai 

Sommaire:

Travailleur à l'essai, licencié à cause d'une grève, la veille de son déclenchement. Sa période de licenciement s'est poursuivie après la grève. La Commission a soutenu qu'il était directement intéressé par le résultat du conflit. Le fait qu'il ait reçu un salaire rétroactif le prouve. Décision confirmée par le conseil arbitral. Aucune erreur de droit.


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