| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
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Sommaire:
La prestataire a été rendu inadmissible à trois jours de prestations par semaine parce qu'elle avait perdu son emploi à temps partiel en raison d'un conflit collectif chez son employeur. Le juge-arbitre déclare que le travail que fait la prestataire en est un couvert par la convention collective et le fait qu'elle ait refusé de faire du piquetage ne change rien à sa participation ni à l'intérêt qu'elle conservait dans l'issue du conflit. Le juge conclut que dire que l'article 36 de la loi sur l'assurance-emploi ne s'applique pas est une erreur en fait et en droit.
