Décision 23033

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 23033   MacKay  Anglais 1993-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  groupe exclu 

Sommaire:

D'accord avec le CUB 12900 que l'intérêt que l'assuré pouvait avoir dans le conflit en raison d'une hypothétique augmentation de salaire ne peut être qu'indirect lorsque celle-ci dépend, finalement, non du règlement des négociations avec le syndicat, mais d'une décision discrétionnaire de l'employeur.


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