Décision 22996

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22996   MacKay  Anglais 1993-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

Selon la jurisprudence, le fait de recevoir une augmentation de salaire à la fin du conflit ne signifie pas que l'employé non syndiqué était directement intéressé dans le conflit si l'augmentation est à la discrétion de l'employeur et qu'il n'y a pas de droit continu à un emploi permanent.


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