Décision 25474

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25474   Marin  Anglais 1994-10-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  du syndicat 

Sommaire:

Syndiqué qui, durant la grève, accepte un emploi temporaire à une certaine distance. Même syndicat mais section différente. Lieux frappés par la grève alors que le prestataire est à l'essai. La Commission reconnaît qu'il est difficile d'attester que l'assuré «participait» au syndicat au sens de l'art. 31.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  temporaire, à l'essai 

Sommaire:

Pendant une grève, un travailleur syndiqué accepte un emploi temporaire (de substitut) à une certaine distance de son lieu de travail. C'est le même syndicat, mais une section locale différente. Une grève survient pendant que le prestataire est en période de probation. Pas de droit d'ancienneté ou de rappel, ni de droit aux avantages sociaux. Le rappel est entièrement laissé à la discrétion de l'employeur.


Date de modification :