Décision 14679

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14679   Martin  Anglais 1988-01-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  fin de l'emploi 

Sommaire:

Prestataire renvoyé pour inconduite. Comme le règlement proposé du litige comportait la réintégration du prestataire et comme l'employeur n'a pas décidé de sa réintégration, il faut affirmer qu'il était directement intéressé.


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