Décision 51828

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 51828   Quesnel  Français 2001-08-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  intérêt futur 

Sommaire:

Prestataire perd son emploi à cause d'un conflit collectif à son lieu de travail. Il est non syndiqué mais fait partie de l'unité de négociation. Il doit payer une cotisation syndicale dès son entrée mais n'est protégé qu'après 750 heures travaillées. Considéré comme finançant au moins indirectement le conflit de même que concerné par le résultat de la grève. La précarité de l'emploi invoquée par le prestataire ne saurait affecter l'existence même de son emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conflit collectif  financement 

Sommaire:

Prestataire perd son emploi à cause d'un conflit collectif à son lieu de travail. Il est non syndiqué mais fait partie de l'unité de négociation. Il doit payer une cotisation syndicale dès son entrée mais n'est protégé qu'après 750 heures travaillées. Considéré comme finançant au moins indirectement le conflit de même que concerné par le résultat de la grève. La précarité de l'emploi invoquée par le prestataire ne saurait affecter l'existence même de son emploi.


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