Décision 12974

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12974   Pinard  Français 1986-12-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  rôle double 

Sommaire:

Employé-cadre et en même temps actionnaire de la compagnie qui l'emploie. Il appert que la question du travail des membres de la famille des copropriétaires faisait l'objet de revendication syndicale. Il était l'un des copropriétaires.


Date de modification :