Décision 22950

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22950   MacKay  Anglais 1993-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  groupe exclu 

Sommaire:

Employés non syndiqués, à temps partiel et occasionels. Décidé qu'ils n'étaient pas directement intéressés par le conflit, même si l'employeur, un hôpital, a choisi d'augmenter leurs salaires après le règlement du conflit avec les syndiqués. Décision discrétionnaire et unilatérale de chaque hôpital.


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