Décision 40320

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 40320   Marin  Français 1998-02-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  conditions entraînant l'exemption 

Sommaire:

Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé 

Sommaire:

Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  financement 

Sommaire:

Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.


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