| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
conditions entraînant l'exemption |
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Sommaire:
Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
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Sommaire:
Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
financement |
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Sommaire:
Le conseil jugea que le prestataire qui est membre d’un syndicat international n’avait aucun intérêt au conflit collectif car il appartenait au secteur industriel et seulement le secteur résidential fut soumis au décret. JA a conclu que le conseil a erré en n’appliquant pas les conditions de la loi. Le prestataire avait un intéret direct dans le conflit puisqu’il appartenait au syndicat et financait ce dernier par ses contributions.
