| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
temporaire, à l'essai |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conflit collectif |
directement intéressé |
intérêt futur |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que la prestataire, une occasionnelle, bénéficiait des négociations antérieures. Le libellé de l'art. 31 parle du présent en ce qui a trait au conflit collectif, et l'intérêt du prestataire y est clairement envisagé comme étant direct plutôt qu'indirect. [p. 8]
