Décision A-0552.00

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0552.00 Black Jeannette  Federal  Anglais 2001-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Judicial Review Dismissed  Non Claimant "ET AL"  48786 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  participation  piquetage 

Sommaire:

Avant de déterminer si la présence d'une ordonnance relative aux services essentiels (OSE) qui empêchait la prestataire de travailler prouve que celle-ci n'était pas visée par le conflit de travail, il serait bon d'examiner la conduite de la prestataire et de son agent négociateur au cours de la période qui précède la délivrance de l'ordonnance. Dans le présent dossier, la preuve démontre l'intérêt que portaient la section locale 15 et ses membres au conflit de travail de la section locale 1004 avec l'employeur commun, la coordination des stratégies de négociation des deux sections locales, le dialogue continu entre celles-ci et la possibilité que la prestataire avait de se dissocier avant que la ville ne demande une OSE.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  directement intéressé  groupe exclu 

Sommaire:

La preuve indiquait que les membres de la section locale 15 pouvaient s'attendre à profiter des avantages négociés par les membres de la section locale 1004. Les deux sections locales avaient non seulement coordonné leur négociation, mais la section locale 15 avait également décidé de reporter son scrutin de ratification et d'attendre le vote de la section locale 1004 quant à son accord préliminaire, prévoyant que, si la section locale 1004 acceptait l'offre bonifiée de la ville, les membres de la section locale 15 se verraient offrir les mêmes conditions. Les deux sections locales estimaient que leurs intérêts et leurs conflits avec l'employeur étaient suffisamment semblables, et elles désiraient négocier ensemble.


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