Résumé du litige : faits nouveaux

Décision A0192.08 Texte complet de la décision A0192.08

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux
Sommaire :

Un prestataire invoque l'article 120 de la LAE pour inviter la CAF à reconsidérer une décision suite à la découverte de nouveaux faits. Devant le JA, le prestataire avait tenté de démontrer que le témoignage d'un nouveau témoin constituerait un nouveau fait. La CAF confirme la décision du JA à l'effet que les faits allégués n'étaient pas nouveaux.

Décision A0358.05 Texte complet de la décision A0358.05

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux
Sommaire :

Ce dossier concerne le refus d'un JA de réexaminer une décision antérieure. Le JA était d'avis qu'il n'y avait pas de nouveaux faits dans la jurisprudence actuelle qui pourraient justifier un réexamen. Le prestataire lui-même, dans ses observations écrites, a reconnu qu'il n'y avait aucun nouveau fait. La Cour a considéré que le prestataire recherchait essentiellement à obtenir un résultat différent compte tenu des mêmes faits. Le 26 septembre 2006, la Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel du prestataire.

Décision A0043.11 Texte complet de la décision A0043.11

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
Sommaire :

La Commission soutient qu'il n'était pas loisible au JA de réexaminer sa décision antérieure parce qu'aucun fait nouveau ne lui a été soumis en vertu de l'article 120 de la Loi. Le prestataire a réaffirmé que son abus d’alcool et sa dépression en 2005 et 2006 avait affecté sa capacité à déposer une demande de prestations complète et a inclus une lettre de son médecin confirmant son état. La CAF a confirmé que le JA a appliqué le mauvais test en concluant que le certificat médical constituait un fait nouveau. Le test n’est pas à savoir si le prestataire savait qu’il devait justifier sa demande avec un certificat médical, mais plutôt si le prestataire aurait pu présenter le certificat médical s’il avait agit avec diligence. En l’espèce, la condition médicale du prestataire était connue au moment pertinent et une opinion médicale aurait pu être obtenue. Il s’en suit que le certificat médical n’était pas un fait nouveau. En l’absence de faits nouveaux, la CAF a conclu que le JA n’avait aucune autorité de modifier sa décision initiale.

Décision A-0593.96 Texte complet de la décision A-0593.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
Sommaire :

J.A. a conclu qu'un "fait" ne peut plus être considéré "nouveau" plus de 4 ans après qu'il a été porté à la connaissance de la partie intéressée. En l'espèce, les prestataires ont fait preuve de négligence par leur manque de célérité à demander une modification de ma décision en vertu de l'art. 86 de la Loi. Fait référence à l'affaire Chan A-185.94. La Cour maintient la décision du j.a.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
Sommaire :

La Commission doit avoir un certain devoir de mener ses enquêtes promptement et avec une diligence raisonnable de façon à minimiser les trop-payés. L'assuré a agi de bonne foi. Sur le plan technique, la loi est contre lui mais sur celui de l'équité tout est de son côté.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération

Décision 12903 Texte complet de la décision 12903

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
Sommaire :

Enquête sur disponibilité et décision non prise dans délai raisonnable; art. 86 examiné. Nulle part n'y trouve-t-on l'obligation d'agir avec diligence ou dans un délai spécifique. Si des faits nouveaux existent, l'art, 86 habilite la Commission à modifier la décision initiale.

Décision A0481.10 Texte complet de la décision A0481.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le 28 octobre 1999, l’employeur a informé tous ses employés que l’usine allait fermer et a versé un montant pour les jours fériés, l’indemnité de départ et la paie de vacances. La Commission a réparti les montants à compter du 24 octobre 1999. Dans une décision datée du 13 décembre 2007, le CA a conclu que la cessation d’emploi était survenue le 31 décembre 1999 et que la rémunération devait être répartie à partir de cette date. La Commission a réparti la rémunération à compter du 31 décembre 1999, recalculé les trop payés pour chaque prestataire et envoyé de nouveaux avis de trop payé. Dans une autre décision datée du 26 juin 2009, le CA a accueilli l’appel des prestataires, statuant que les avis de trop-payé révisés constituaient de nouvelles décisions rendues hors du délai prescrit à l’article 52 de la LAE et que les nouvelles décisions constituaient des faits nouveaux en vertu de l’article 120 de la LAE. La CAF a conclu que les actions de la Commission suivant la décision du 13 décembre 2007 ne constituaient essentiellement qu’une application de cette décision et non de nouvelles décisions. En conséquence, le délai de réexamen prévu à l’article 52 de la LAE ne s’applique pas à cette situation. En ce qui a trait à l’article 120 de la LAE, la CAF a statué que les nouveaux calculs de la Commission ne constituaient pas des faits nouveaux.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision A0269.10 Texte complet de la décision A0269.10

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le prestataire a demandé que la décision du JA soit reconsidérée en vertu de l'article 120 de la LAE. À l'appui de sa demande, le prestataire a déposé une copie certifiée d'un document qui était déjà devant le JA lorsqu'il a pris sa décision initiale. Le JA a rejeté la demande de reconsidération. La CAF a rejeté la demande en concluant que le JA avait raisonnablement déterminé que le document certifié n'était pas matériel à la cause du prestataire et ne rencontrait pas le test de fait nouveau.

Décision A0278.08 Texte complet de la décision A0278.08

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

La CAF n'est pas convaincue que le JA avait commis une erreur nécessitant l'intervention de la cour lorsqu'il a rejeté les demandes de reconsidération de ses propres décisions en vertu de l'article 120 de la LAE. Plus particulièrement, la CAF indique que les nouveaux faits allégués n'étaient pas en preuve devant le JA lorsque celui-ci a rejeté les demandes de reconsidération. De plus, selon la CAF, les nouveaux faits allégués ne rencontrent pas les exigences de la possibilité de découvrir la preuve puisque les évènements auxquels ils font mention s'étaient déjà produits et étaient bien connus avant l'audience devant le CA et le JA et, par conséquent, auraient pu être déposés lors de ces audiences si les prestataires avaient agi avec diligence. La CAF conclut en indiquant qu'il semble que les prestataires demandent à la cour de mener une nouvelle audience sur les mérites des demandes de prestations et sur l'imposition de pénalités et d'avis de violation. La CAF indique qu'elle ne peut agir ainsi. Cause similaire : A0279.08.

Décision A-0091.05 Texte complet de la décision A-0091.05

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le prestataire a demandé une révision d'une décision du juge-arbitre à l'effet qu'un agent des douanes avait obtenu illégalement l'information concernant son absence hors Canada alors qu'il recevait des prestations d'AE. La Cour a conclu qu'une telle allégation ne constitue pas un fait nouveau en vertu de l'article 120 de la Loi sur l'AE.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 61630A Texte complet de la décision 61630A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sour CAF A-91-05

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision comme recours faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0258.01 Texte complet de la décision A-0258.01

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Prestataire demande au juge-arbitre de modifier sa décision à la lumière de faits qu'elle prétend nouveaux. Demande rejetée par le j.a. qui statue que la prestataire n'a pas démontré que la preuve qu'elle tente d'introduire n'aurait pas pu être obtenue par une personne diligente au moment de son témoignage devant le c.a. Référence faite à la décision Chan (A-0185.94). Demande de contrôle judiciaire rejetée sommairement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 48476A Texte complet de la décision 48476A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0258.01

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision A-0728.97 Texte complet de la décision A-0728.97

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le j.a. a rejeté la demande de produire un certificat médical en disant que la preuve était disponible lors de l'audition devant le c.a., que le prestataire n'a pas tenté de le produire à ce moment-là et qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau. La CAF déclare que la condition fondamentale d'une preuve nouvelle est qu'elle soit essentielle ("material") en ce sens qu'elle soit susceptible d'avoir une influence majeure sur la solution du litige, sinon d'en imposer une solution complète.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 39748A Texte complet de la décision 39748A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Juge-arbitre a jugé que les faits présentés par le prestataire comme étant des «faits nouveaux» ne constituaient pas des faits nouveaux au sens de ce terme selon la décision de la CAF dans l’affaire Conita Chan (A-0185.94) étant donné que les feuilles de paye constituent des faits qui auraient pu être découverts par le prestataire avant qu’il interjette appel devant le conseil arbitral.

Décision 39562A Texte complet de la décision 39562A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Des faits nouveaux au sens de l’article 120 sont des faits qui doivent être décisifs sur la question soumise. Le fait que le prestataire ait prouvé sa disponibilité pour la période en cause ne représente pas des faits nouveaux qui étaient décisifs pour la question soumise puisque le JA n’avait pas à décider sur sa disponibilité mais bien sur son état de chômage.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision A-0430.96 Texte complet de la décision A-0430.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission
départ volontaire champ d'application autre tribunal

Décision A-0593.96 Texte complet de la décision A-0593.96

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

J.A. a conclu qu'un "fait" ne peut plus être considéré "nouveau" plus de 4 ans après qu'il a été porté à la connaissance de la partie intéressée. En l'espèce, les prestataires ont fait preuve de négligence par leur manque de célérité à demander une modification de ma décision en vertu de l'art. 86 de la Loi. Fait référence à l'affaire Chan A-185.94. La Cour maintient la décision du j.a.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence

Décision 36673 Texte complet de la décision 36673

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le prestataire devait présenter un compte rendu de sa recherche d'emploi, mais il ne l'a pas fait. Il n'est pas admissible, car il a omis de prouver sa disponibilité. Ce n'est que lorsqu'il s'est rendu compte des conséquences de son refus qu'il a retenu les services d'un avocat et présenté les renseignements qu'il aurait dû fournir plus tôt. Dans les circonstances, on ne peut considérer que les listes de recherche d'emploi constituent des faits nouveaux aux fins de la tenue d'un nouvel examen. La Cour se réfère à la cause Conita Chan A-185-94.

Décision 32724A Texte complet de la décision 32724A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Jugé que les faits soumis par le prestataire n'étaient qu'une version différente des faits déjà connus. Ils ne constituaient donc pas de nouveaux faits et ne sauraient justifier l'intervention du juge-arbitre. Référence faite à l'arrêt Conita Chan (A-185-94) de la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision A-0620.94 Texte complet de la décision A-0620.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le juge-arbitre a affirmé que quatre autres anciens employés lui ont présenté, sous la forme de déclarations écrites, de nouveaux éléments de preuve qui sont venus corroborer la preuve du prestataire. Nous croyons qu'il s'agit en l'espèce non pas véritablement d'une nouvelle preuve, mais plutôt de la réitération des faits déjà présentés par le prestataire au conseil arbitral.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 25663 Texte complet de la décision 25663

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Référez à: A-0620.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 28950 Texte complet de la décision 28950

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le seul fait nouveau dans le cas sous étude est celui du jugement tout simplement; il s'agit là d'un fait judiciaire, mais non de faits nouveaux qui sont le fondement de la cause. Le juge-arbitre ne saurait être lié par la décision d'un autre tribunal.

Décision 27484 Texte complet de la décision 27484

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Peu après que le Conseil eût acceuilli son appel, l'assuré a plaidé coupable à l'accusation de fraude qui pesait contre lui et a été condamné. Le Conseil a soutenu qu'il était lié par les faits jugés pertinents lors de la prise de décision. A mon avis, le Conseil a erré en droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite infractions criminelles

Décision A-0185.94 Texte complet de la décision A-0185.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Une version différente des faits déjà connus de la prestataire, de simples réflexions faites après coup, ou la constatation soudaine des conséquences de gestes antérieurs ne constituent pas des faits nouveaux. Les faits nouveaux à être révisés par le juge-arbitre sont, aux termes de l'art. 86, des faits qui sont survenus soit après ou avant la prise de décision, mais qui ne pouvaient être connus même par un assuré diligent et, dans les deux cas, lesdits faits devaient être décisifs.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi
antidatation ignorance de la loi non une excuse
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 26080 Texte complet de la décision 26080

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le CUB 5785A propose un critère à trois volets pour la présentation de faits nouveaux. 1) On ne pouvait raisonnablement obtenir l'élément de preuve à temps pour le procès. 2) Il aurait une influence importante, mais non nécessairement déterminante, sur le résultat. 3) Il doit sembler crédible.

Décision 23835A Texte complet de la décision 23835A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Comme on le signale dans la décision CUB 7349, de nouveaux faits ne peuvent être produits en preuve que s'ils n'existaient pas au moment de l'audience devant le conseil arbitral ou que s'ils n'auraient pas pu être connus du prestataire avant l'audience. La lettre qui vient d'être produite (selon laquelle le prestataire travaillait à temps partiel pendant ses études) énonce des faits qui étaient assurément connus du prestataire au moment de l'audience; il s'agit donc d'une tentative très tardive pour présenter une nouvelle preuve à la suite d'une décision défavorable du juge-arbitre.

Décision 20981A Texte complet de la décision 20981A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Référez à: A-0263.93

Décision A-0263.93 Texte complet de la décision A-0263.93

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

L'assuré a tenté de faire réviser la décision du juge-arbitre à l'aide d'une liste détaillée de recherches d'emploi qu'il a retrouvée quelques temps après l'audition. Selon le juge-arbitre, il n'y a aucun fait nouveau aux termes de l'art. 86, car l'assuré avait dit au Conseil qu'il ne cherchait pas d'emploi. Aucun commentaire de la Cour fédérale.

Décision 23146 Texte complet de la décision 23146

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Règle du sans préjudice soulevée. Décidé que la mention « Les dispositions du présent règlement ne pourront être soumises dans toute affaire subséquente entre les parties» ne s'appliquait pas devant le juge-arbitre, n'étant pas entre l'employeur et le prestataire. Nouveaux faits ajoutés au dossier.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 22053A Texte complet de la décision 22053A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Examen de la règle « sous toutes réserves ». La convention de règlement prévoyant le versement de dommages-intérêts généraux renfermait une clause « sous toutes réserves »; elle n'est pas admissible pour prouver que la perte d'emploi n'était pas attribuable à l'inconduite du prestataire. Par conséquent, elle ne constitue pas un fait nouveau aux termes de l'art. 86.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 22638 Texte complet de la décision 22638

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Lettre postérieure à la décision du Conseil prétendant que le règlement constituait des dommages-intérêts pour discrimination plutôt que pour une perte de revenu. Le juge-arbitre ne peut recevoir de nouvelles preuves se rapportant au fond d'une demande. Nouvelle preuve non assimilable à des faits nouveaux (L86).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération dommages-intérêts nature du versement
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 21653A Texte complet de la décision 21653A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Si l'on ne choisissait pas entre deux séries de principes jurisprudentiels en rendant une décision, ou si les décisions rendues plus tard pouvaient justifier un nouvel examen d'une décision antérieure, le droit serait chaotique, non seulement en ce qui concerne les cas liés à l'a.-c., mais également tous les autres.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision 18287 Texte complet de la décision 18287

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Référez à: A-0109.92

Décision A-0109.92 Texte complet de la décision A-0109.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le nouvel élément de preuve, soit un témoignage rendu dans une autre instance par un représentant de l'employeur longtemps après l'audience du Conseil, était de nature à contredire la position que l'employeur avait adoptée à l'audience et pouvait donc affecter l'appréciation de sa crédibilité.

Décision 20334A Texte complet de la décision 20334A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

La lecture de l'art. 86 révèle que le pouvoir qu'il confère est plutôt limité. En réalité, un juge-arbitre doit, conformément à la jurisprudence, vérifier si le prestataire avait accès aux renseignements sur tout fait nouveau qui lui est présenté, et s'il aurait pu y avoir accès en faisant raisonnablement preuve de diligence.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage entre conjoints

Décision 19544A Texte complet de la décision 19544A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Il ne s'agit pas d'un bon motif justifiant que j'exerce le pouvoir d'annulation de ma décision que me confère l'art. 86. La décision récente de la Cour suprême ne représente absolument pas un « fait nouveau ». Nous ne pouvons constamment rouvrir des causes réglées, à cause d'interprétations juridiques ultérieures. De plus, le motif fondé sur l'art. 15 de la Charte ne met pas en cause de « faits nouveaux » au sens de l'art. 86. Il ne prouve pas non plus que j'ai commis une erreur de fait dans ma décision d'avril 1991. En invoquant maintenant l'art. 15, le prestataire ne fait qu'apporter un argument juridique qu'il aurait pu faire valoir devant moi à l'audition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
rémunération pension charte
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 19530A Texte complet de la décision 19530A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Je ne considère pas que l'affidavit qui vient d'être déposé puisse constituer un « fait nouveau ». Le prestataire a simplement fourni, pour la première fois, la preuve à l'appui des faits dont il avait déjà parlé au moment d'entrevues et de déclarations précédentes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire conditions de travail non satisfaisantes

Décision 17025A Texte complet de la décision 17025A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Les renseignements que le prestataire qualifient de « nouveaux » lui étaient accessibles avant l'audience devant le conseil et ne sont pas « nouveaux » au sens de ce mot tel que défini par la jurisprudence.

Décision 18856 Texte complet de la décision 18856

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Demande au conseil de réviser sa décision et fournit des documents à l'appui: recherche d'emploi et états financiers. Les éléments de preuve qu'elle tente maintenant d'introduire ne constituent nullement des faits nouveaux dont elle ignorait l'existenceà cette époque.

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conseil arbitral pouvoirs demande de révision faits nouveaux

Décision 18609 Texte complet de la décision 18609

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Décision de la Commission annulée par la CF. Le nom du prestataire ne figure pas sur la liste des cas. Je ne crois pas que l'art. 86 puisse s'appliquer en l'espèce. Il n'a pas été présenté de nouveaux faits et personne n'a fait d'erreur en ce qui concerne un fait essentiel. Ce serait étirer le sens de "nouveaux faits" ou de "fait essentiel" que de l'appliquer à une question de droit.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel causes types
conseil arbitral raisons spéciales définition délai d'appel au c.a. et au j.a.

Décision 17152 Texte complet de la décision 17152

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Exclusion pour départ volontaire annulée par le conseil. L'employeur interjette appel parce qu'un juge provincial a conclu que le prestataire a démissionné. Cette décision est un nouvel élément de preuve dont ne disposait pas le conseil. Appel renvoyé au conseil pour une nouvelle audition.

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inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 16241A Texte complet de la décision 16241A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

La lettre du médecin ne contient aucun fait nouveau. Ceux-ci existaient le 8 février 1989 mais, pour quelque raison que ce soit, ils n'ont pas été présentés au juge-arbitre ni au conseil. C'est la responsabilité de chacune de présenter tous les faits pertinents. Sinon, cela ne suffit pas à créer un fait nouveau.

Décision A-0369.88 Texte complet de la décision A-0369.88

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pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Le juge-arbitre pouvait admettre et prendre en considération, en tant que preuve supplémentaire, le règlement intervenu avec la Commission des relations de travail. Le Conseil ne disposait pas de cet élément de preuve. L'art. 86 permet de présenter des faits nouveaux au juge.

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inconduite preuve
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 14800 Texte complet de la décision 14800

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Référez à: A-0369.88

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite preuve
inconduite sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
juge-arbitre pouvoirs preuve nouvelle

Décision 14572A Texte complet de la décision 14572A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Les jugements contradictoires rendus par d'autres juges-arbitres ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l'art. 86. Un juge-arbitre ne peut lui-même modifier sa décision simplement parce que d'autres juges-arbitres ont rendu des décisions qui contredisent la sienne.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre pouvoirs demande de révision faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 13046A Texte complet de la décision 13046A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Ni les présentations ni l'affidavit ne font état de nouveaux faits, au sens que ces faits n'étaient pas connus du prestataire ni accessibles à ce dernier au moment de l'audience devant le conseil arbitral.

Décision 13228A Texte complet de la décision 13228A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux définition
Sommaire :

Il est tout à fait normal de s'attendre que le prestataire raconte d'emblée tous les faits et évite de tenir en haleine la Commission, le conseil arbitral et le juge-arbitre avec la présentation de présumés faits nouveaux [art. 86] jusqu'à ce que le juge-arbitre rende une décision.

Décision A0512.07 Texte complet de la décision A0512.07

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

Le prestataire est étudiant universitaire à temps complet. Il n'est disponible qu'à certaines heures et certains jours de la semaine. Ainsi, ses chances de trouver un emploi sont limitées en raison de ses restrictions. Donc, le JA n'a commis aucune erreur lorsqu'il a déterminé que le prestataire n'avait pas démontré qu'il était disponible pour le travail pendant sa période d'études à temps complet. En outre, le CAF a décidé que le prestataire ne pouvait pas présenter de nouvelle preuve car les conditions préalables au dépôt de nouvelle preuve ne sont pas rencontrées.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
preuve charte
disponibilité restrictions horaires de travail

Décision A-0594.01 Texte complet de la décision A-0594.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

La Cour a conclu que la prestataire était liée par la position que son conseiller juridique avait adoptée devant le juge-arbitre et ne pouvait pas soulever de nouvelles questions de fait qui n'avaient pas été présentées au juge-arbitre.

Décision A-0248.01 Texte complet de la décision A-0248.01

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

La preuve de l'inconduite constitue d'abord une question de fait relevant de l'ensemble du dossier et incluant les témoignages à l'audience. L'absence de la transcription des notes limite beaucoup l'appréciation complète sur les faits par le juge-arbitre. La Cour a conclu que le dossier, ainsi constitué, ne lui permettait pas d'intervenir sur une conclusion de faits et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée sommairement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 50988 Texte complet de la décision 50988

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0248.01

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juge-arbitre motifs d'appel justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 25450 Texte complet de la décision 25450

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

L'article 86 n'a pas pour objet de permettre à un prestataire de plaider à nouveau l'appel devant un juge-arbitre qui a déjà rendu une décision, à moins qu'il n'y ait de nouveaux éléments de preuve déterminants qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audience.

Décision 19484 Texte complet de la décision 19484

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

Lorsque le prestataire ne reçoit pas l'avis d'audition, la décision du conseil arbitral doit être jugée nulle. Il vaut mieux prévoir la tenue d'une nouvelle audition devant un autre conseil arbitral. Si cela est impossible, le conseil arbitral doit repartir à zéro. Il ne doit pas se limiter au critère des « faits nouveaux » énoncé à l'art. 86.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs faits nouveaux non requis
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience

Décision 12836 Texte complet de la décision 12836

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

Procédure d'appel ayant abouti à une décision finale du conseil. Le conseil a ultérieurement été contraint de renverser sa décision qui était fondée. De toute évidence, la seconde décision est nulle. La Commission ne peut invoquer l'art. 86 une fois que la procédure d'appel devant le conseil arbitral est amorcée (voir VON FINDENIGG) et à plus forte raison lorsque la procédure d'appel a abouti à une décision finale.

Décision 12787 Texte complet de la décision 12787

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux pouvoir de révision
Sommaire :

Audition du conseil le 2-7; inadmissibilité maintenue; l'assuré affirme avoir trouvé une gardienne le 2-8. Devoir de la CEIC de réexaminer. Il s'agit de faits nouveaux exigeant une nouvelle décision et un nouveau droit d'appel.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application congé de maternité

Décision 18847A Texte complet de la décision 18847A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen faits nouveaux raison d'être
Sommaire :

L'art. 86 de la Loi est une disposition d'amélioration de nature procédurale autorisant la Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres à annuler ou à modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on leur présente des faits nouveaux ou si un fait essentiel préexistant est mis au jour.

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