| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
pouvoir de révision |
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Sommaire:
La Cour a conclu que la prestataire était liée par la position que son conseiller juridique avait adoptée devant le juge-arbitre et ne pouvait pas soulever de nouvelles questions de fait qui n'avaient pas été présentées au juge-arbitre.
