| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
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Sommaire:
Ce dossier concerne le refus d'un JA de réexaminer une décision antérieure. Le JA était d'avis qu'il n'y avait pas de nouveaux faits dans la jurisprudence actuelle qui pourraient justifier un réexamen. Le prestataire lui-même, dans ses observations écrites, a reconnu qu'il n'y avait aucun nouveau fait. La Cour a considéré que le prestataire recherchait essentiellement à obtenir un résultat différent compte tenu des mêmes faits. Le 26 septembre 2006, la Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'appel du prestataire.
