| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
entre conjoints |
|
|
Sommaire:
Il ne s'agissait pas de déterminer qui versait des paiements, et à qui, mais d'établir si le prestataire était en chômage. Même si certains prestataires ont l'impression que lorsqu'un chèque est fait à l'ordre d'une personne, c'est que c'est cette personne qui travaille, il n'en demeure pas moins que le prestataire travaillait : il surveillait l'administration de logements locatifs.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
|
Sommaire:
La lecture de l'art. 86 révèle que le pouvoir qu'il confère est plutôt limité. En réalité, un juge-arbitre doit, conformément à la jurisprudence, vérifier si le prestataire avait accès aux renseignements sur tout fait nouveau qui lui est présenté, et s'il aurait pu y avoir accès en faisant raisonnablement preuve de diligence.
