| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire a demandé que la décision du JA soit reconsidérée en vertu de l'article 120 de la LAE. À l'appui de sa demande, le prestataire a déposé une copie certifiée d'un document qui était déjà devant le JA lorsqu'il a pris sa décision initiale. Le JA a rejeté la demande de reconsidération. La CAF a rejeté la demande en concluant que le JA avait raisonnablement déterminé que le document certifié n'était pas matériel à la cause du prestataire et ne rencontrait pas le test de fait nouveau.
