| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
diligence |
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Sommaire:
Enquête sur disponibilité et décision non prise dans délai raisonnable; art. 86 examiné. Nulle part n'y trouve-t-on l'obligation d'agir avec diligence ou dans un délai spécifique. Si des faits nouveaux existent, l'art, 86 habilite la Commission à modifier la décision initiale.
