Décision 17152

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17152   Reed  Anglais 1989-10-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  sentences arbitrales ou règlement à l'amiable 

Sommaire:

Exclusion pour départ volontaire annulée par le conseil. L'employeur interjette appel parce qu'un juge provincial a conclu que le prestataire a démissionné. Cette décision est un nouvel élément de preuve dont ne disposait pas le conseil. Appel renvoyé au conseil pour une nouvelle audition.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  faits nouveaux  définition 

Sommaire:

Exclusion pour départ volontaire annulée par le conseil. L'employeur interjette appel parce qu'un juge provincial a conclu que le prestataire a démissionné. Cette décision est un nouvel élément de preuve dont ne disposait pas le conseil. Appel renvoyé au conseil pour une nouvelle audition.

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