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| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
La CAF n'est pas convaincue que le JA avait commis une erreur nécessitant l'intervention de la cour lorsqu'il a rejeté les demandes de reconsidération de ses propres décisions en vertu de l'article 120 de la LAE. Plus particulièrement, la CAF indique que les nouveaux faits allégués n'étaient pas en preuve devant le JA lorsque celui-ci a rejeté les demandes de reconsidération. De plus, selon la CAF, les nouveaux faits allégués ne rencontrent pas les exigences de la possibilité de découvrir la preuve puisque les évènements auxquels ils font mention s'étaient déjà produits et étaient bien connus avant l'audience devant le CA et le JA et, par conséquent, auraient pu être déposés lors de ces audiences si les prestataires avaient agi avec diligence. La CAF conclut en indiquant qu'il semble que les prestataires demandent à la cour de mener une nouvelle audience sur les mérites des demandes de prestations et sur l'imposition de pénalités et d'avis de violation. La CAF indique qu'elle ne peut agir ainsi. Cause similaire : A0279.08.
