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faits nouveaux |
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Sommaire:
La lettre du médecin ne contient aucun fait nouveau. Ceux-ci existaient le 8 février 1989 mais, pour quelque raison que ce soit, ils n'ont pas été présentés au juge-arbitre ni au conseil. C'est la responsabilité de chacune de présenter tous les faits pertinents. Sinon, cela ne suffit pas à créer un fait nouveau.
