| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
sentences arbitrales ou règlement à l'amiable |
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Sommaire:
Examen de la règle « sous toutes réserves ». La convention de règlement prévoyant le versement de dommages-intérêts généraux renfermait une clause « sous toutes réserves »; elle n'est pas admissible pour prouver que la perte d'emploi n'était pas attribuable à l'inconduite du prestataire. Par conséquent, elle ne constitue pas un fait nouveau aux termes de l'art. 86.
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| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Examen de la règle « sous toutes réserves ». La convention de règlement prévoyant le versement de dommages-intérêts généraux renfermait une clause « sous toutes réserves »; elle n'est pas admissible pour prouver que la perte d'emploi n'était pas attribuable à l'inconduite du prestataire. Par conséquent, elle ne constitue pas un fait nouveau aux termes de l'art. 86.
