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| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Juge-arbitre a jugé que les faits présentés par le prestataire comme étant des «faits nouveaux» ne constituaient pas des faits nouveaux au sens de ce terme selon la décision de la CAF dans l’affaire Conita Chan (A-0185.94) étant donné que les feuilles de paye constituent des faits qui auraient pu être découverts par le prestataire avant qu’il interjette appel devant le conseil arbitral.
