| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Il est tout à fait normal de s'attendre que le prestataire raconte d'emblée tous les faits et évite de tenir en haleine la Commission, le conseil arbitral et le juge-arbitre avec la présentation de présumés faits nouveaux [art. 86] jusqu'à ce que le juge-arbitre rende une décision.
