Décision A-0593.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0593.96 Boutet, Emilien et al.  Federal  Français 1997-03-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Majority  Non Claimant "ET AL" 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  faits nouveaux  diligence 

Sommaire:

J.A. a conclu qu'un "fait" ne peut plus être considéré "nouveau" plus de 4 ans après qu'il a été porté à la connaissance de la partie intéressée. En l'espèce, les prestataires ont fait preuve de négligence par leur manque de célérité à demander une modification de ma décision en vertu de l'art. 86 de la Loi. Fait référence à l'affaire Chan A-185.94. La Cour maintient la décision du j.a.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  faits nouveaux  définition 

Sommaire:

J.A. a conclu qu'un "fait" ne peut plus être considéré "nouveau" plus de 4 ans après qu'il a été porté à la connaissance de la partie intéressée. En l'espèce, les prestataires ont fait preuve de négligence par leur manque de célérité à demander une modification de ma décision en vertu de l'art. 86 de la Loi. Fait référence à l'affaire Chan A-185.94. La Cour maintient la décision du j.a.

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