| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Le prestataire devait présenter un compte rendu de sa recherche d'emploi, mais il ne l'a pas fait. Il n'est pas admissible, car il a omis de prouver sa disponibilité. Ce n'est que lorsqu'il s'est rendu compte des conséquences de son refus qu'il a retenu les services d'un avocat et présenté les renseignements qu'il aurait dû fournir plus tôt. Dans les circonstances, on ne peut considérer que les listes de recherche d'emploi constituent des faits nouveaux aux fins de la tenue d'un nouvel examen. La Cour se réfère à la cause Conita Chan A-185-94.
