| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
raison d'être |
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Sommaire:
L'art. 86 de la Loi est une disposition d'amélioration de nature procédurale autorisant la Commission, les conseils arbitraux et les juges-arbitres à annuler ou à modifier toute décision relative à une demande particulière de prestations si on leur présente des faits nouveaux ou si un fait essentiel préexistant est mis au jour.
