| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
pouvoir de révision |
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Sommaire:
L'article 86 n'a pas pour objet de permettre à un prestataire de plaider à nouveau l'appel devant un juge-arbitre qui a déjà rendu une décision, à moins qu'il n'y ait de nouveaux éléments de preuve déterminants qui n'étaient pas disponibles au moment de l'audience.
