| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
pouvoir de révision |
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Sommaire:
Procédure d'appel ayant abouti à une décision finale du conseil. Le conseil a ultérieurement été contraint de renverser sa décision qui était fondée. De toute évidence, la seconde décision est nulle.
La Commission ne peut invoquer l'art. 86 une fois que la procédure d'appel devant le conseil arbitral est amorcée (voir VON FINDENIGG) et à plus forte raison lorsque la procédure d'appel a abouti à une décision finale.
