| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| inconduite |
infractions criminelles |
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Sommaire:
Peu après que le Conseil eut accueilli son appel, l'assuré a plaidé coupable et a été condamné de l'accusation de fraude qui pesait contre lui. Le Conseil a soutenu qu'il était lié par les faits jugés pertinents lors de la prise de décision. À mon avis, le Conseil a erré en droit.
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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Sommaire:
Peu après que le Conseil eût acceuilli son appel, l'assuré a plaidé coupable à l'accusation de fraude qui pesait contre lui et a été condamné. Le Conseil a soutenu qu'il était lié par les faits jugés pertinents lors de la prise de décision. A mon avis, le Conseil a erré en droit.
