Résumé du litige : cas d'utilisation

Décision 69538 Texte complet de la décision 69538

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation Prestations parentales
Sommaire :

Par erreur, le prestataire a touché 33 semaines de prestations parentales et sa femme en avait touché pendant 21 semaines pour le soin du même enfant.

Décision 24471 Texte complet de la décision 24471

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Indemnité de départ versée 3 mois après la cessation d'emploi par suite d'une plainte du syndicat. Nouvelle répartition tenant compte des vacances et des jours fériés effectuée à partir de la cessation. Recours à l'art. 43 pour annuler la période de prestations et la faire débuter plus tard.

Décision 16854 Texte complet de la décision 16854

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Un pasteur qui a cessé de recevoir son salaire mensuel de 1 446 $ à cause d'un manque de fonds mais dont on a continué à payer le logement estimé à 75 $ par semaine. Une décision rétroactive entraîne un trop-payé important.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires non en espèces
rémunération revenu non en espèces

Décision 14030 Texte complet de la décision 14030

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Mise à pied pour le travail à plein temps, mais a continué de travailler deux jours par semaine. Rémunération déclarée sans omission. Trop-payé de 4 000 $ à cause exclusivement de l'erreur de la Commission d'accorder des prestations toutes ces années.

Décision 13015 Texte complet de la décision 13015

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Ré-embauché à temps partiel 4 jours après sa mise à pied; a tout divulgué à la Commission de sa rémunération réduite au cours des 8 mois qui suivirent. Pas d'arrêt de rémunération. Trop-payé de 7 150 $.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
arrêt de rémunération conditions nécessaires réduction des heures
pouvoir de réexamen faits nouveaux diligence
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 12440 Texte complet de la décision 12440

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Aucun arrêt de rémunération. Trop-payé de 4 620 $ découlant d'une information erronée donnée par la Commission et de la tenue de l'enquête trop longtemps après la fin des versements.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable

Décision 12356 Texte complet de la décision 12356

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Huit mois en cause. Dernier jour de travail le 5-12; réembauché le 12-12. Il en résulte une anomalie. Comme le prestataire a subi un arrêt de rémunération de 6 jours seulement, il n'était pas admissible au départ au bénéfice des prestations. [p. 2-3]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération conditions nécessaires réengagé en 7 jours
rémunération primes disponibilité
conseil arbitral pouvoirs suprématie de la loi
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 11002 Texte complet de la décision 11002

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération
Sommaire :

Mis à pied le 31-12-82; revient au service du même employeur à temps partiel dans les 7 jours suivants et travaille chaque semaine en 1983 tout en déclarant sa rémunération à la CEIC. Décision rétroactive.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération charte

Décision 74123 Texte complet de la décision 74123

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation arrêt de rémunération réintégration
Sommaire :

Des prestations d'assurance-emploi ont été versées au prestataire du 16 janvier 2005 au 26 novembre 2005. La Commission a appris que, le 30 mai 2006, un protocole d'entente avait été conclu entre le prestataire et l'employeur, à l'effet que l'employeur acceptait de remettre le prestataire à son effectif avec solde, du 16 décembre 2004 au 16 mars 2006. Ceci en règlement du grief du prestataire. La Commission a conclu qu'il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération car le prestataire n'a pas été sans emploi pendant sept jours consécutifs. Cette décision a causé un trop payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 14255 Texte complet de la décision 14255

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation assujettissement
Sommaire :

Emploi jugé non assurable par RN-I et deux périodes de prestations invalides. Trop-payé de 4 620 $. Appel de la décision de RN-I, mais résultat non connu. Vérification nécessaire. Si l'emploi n'est pas assurable, alors la décision de la Commission est correcte étant donné que le prestataire n'aurait pas le nombre suffisant de semaines pour être admissible.

Décision 11732 Texte complet de la décision 11732

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation assujettissement
Sommaire :

Période de prestations établie en 1982. Emploi jugé non assurable par RNI en 1984. Période de prestations sans effet. Trop-payé : 9 000 $, défalqués par la CEIC. Il n'est pas contesté que le prestataire était inadmissible. Je suis incapable de trouver quoique ce soit qui me permettrait d'annuler la décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 11461 Texte complet de la décision 11461

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation assujettissement
Sommaire :

Compte tenu de la décision de la Cour canadienne de l'impôt, il est évident qu'au moment où l'assuré a présenté une demande de prestations, il n'avait pas à son actif assez de semaines d'emploi assurable.Trop-payé de 5 377 $.

Décision 14873 Texte complet de la décision 14873

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Selon le membre dissident du conseil, pas de faits nouveaux pour revenir en arrière au moyen de l'art._86. Sans me prononcer sur le mérite de cette assertion, la CEIC pouvait le faire au moyen du par._43(1) à tout moment dans les 36 mois qui suivent le versement des prestations.

Décision 13329 Texte complet de la décision 13329

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Emploi déclaré en mars. Le 4-7, la Commission s'enquérit sur le motif de la cessation d'emploi. Exclu le 20-8. Trop-payé : 228 $. Prenant en considération la rétroactivité et le fait que le prestataire a fait une divulgation complète des faits et a trouvé un autre emploi peu de temps après, la Commission a réduit la pénalité de 3 à 2 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire cadre législatif raison d'être

Décision 13312 Texte complet de la décision 13312

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Exclusion réduite de 6 à 2 semaines du seul fait qu'elle a une portée rétroactive, la CEIC ayant retardé d'agir.

Décision 12945 Texte complet de la décision 12945

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

La prestataire a volontairement quitté son emploi en 7-84, et une exclusion de trois semaines lui a été imposée rétroactivement de 3-85 à 7-84. Quant à la radiation du trop-payé, il appartient à la Commission d'en décider car une telle question ne relève pas de la compétence du juge-arbitre.

Décision 12777 Texte complet de la décision 12777

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Abandonne le 6-5 le cours approuvé par la CEIC; prestations versées jusqu'à la mi-mai; l'exclusion prend effet le 6-5; s'oppose au trop-payé. Pas de doute que la loi a été appliquée correctement. L'exclusion commence le jour où la prestataire a abandonné le cours.

Décision 12734 Texte complet de la décision 12734

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Le prestataire a travaillé en janvier. L'information est portée à l'attention de la Commission en mars ou avril. L'exclusion a donné lieu à un trop-payé. L'aspect rétroactif n'est pas contestée.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire relations de travail malaises

Décision 11410 Texte complet de la décision 11410

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

Perte d'emploi à temps partiel à cause d'inconduite. Exclusion réduite à 3 semaines du fait que l'emploi était à temps partiel et ensuite à 2 semaines à cause de circonstances atténuantes.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
inconduite absences
pouvoir de réexamen trop-payé délai de recouvrement
notions de base exclusion durée

Décision 11073 Texte complet de la décision 11073

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation exclusion rétroactive
Sommaire :

La prestataire a omis de fournir le motif du départ dans l'espace prévu sur sa carte. Exclue 21 mois après coup. Il est étonnant que la CEIC demande un remboursement. La prestataire est partiellement fautive. Exclusion réduite à 1 semaine.

Décision 16992 Texte complet de la décision 16992

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation indemnité d'accident de travail
Sommaire :

Appel interjeté devant la commission d'appel des accidents du travail et le prestataire a reçu l'indemnité un an après. La Commission est tenue de chercher à obtenir un recouvrement en vertu du par. 35(1) et de l'art. 36 du règlement et le prestataire est tenu de rembourser.

Décision 17730 Texte complet de la décision 17730

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation prestations d'adoption
Sommaire :

Prestations d'adoption demandées le 7 février. Demande accordée en raison de l'ordonnance rendant l'adoption légale en date du 15 janvier sans se demander à quelle date l'enfant a été placé en adoption. On a constaté par la suite que le placement remontait au mois d'octobre précédent et un trop-payé a été créé. L'arrêt GRANGER est cité.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales réellement placé

Décision 13558 Texte complet de la décision 13558

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation prestations de maladie
Sommaire :

L'assuré a touché des indemnités rétroactives de la CSST. Selon l'appelant, la loi ne doit pas avoir d'effet rétroactif. Il n'y a pas lieu de retenir cet argument. Le par._17(3), tout comme bien d'autres stipulations de la loi, peut avoir un effet rétroactif.

Décision 13083 Texte complet de la décision 13083

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné
Sommaire :

Relevé d'emploi erroné passé inaperçu et erreur de calcul; l'art._43 permet de corriger l'erreur.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision faits nouveaux vs nouvel examen
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision 12099 Texte complet de la décision 12099

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné
Sommaire :

Long délai à agir de la part de la CEIC; taux de prestations et nombre de semaines corrigés; trop-payé de 441$.

Décision 11940 Texte complet de la décision 11940

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné
Sommaire :

Prestations versées à raison de 107$ par semaine. On découvre un an plus tard que le relevé d'emploi est erroné. Nombre erroné de semaines assurables selon règl. 13. Taux réduit à 83$. Trop-payé de 950$.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition par téléphone
conseil arbitral justice naturelle définition
notions de base assujettissement minimum assurable

Décision 11526 Texte complet de la décision 11526

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation relevé d'emploi erroné
Sommaire :

Taux de prestation, début et durée de la période de prestations ajustés rétroactivement. Selon le CUB-5664 : « La Commission a toujours eu le pouvoir, et même le devoir, de corriger rétroactivement l'erreur administrative ». Moi aussi je partage cette opinion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen pouvoir de révision délai de révision

Décision 42471 Texte complet de la décision 42471

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation rémunération
Sommaire :

Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Même si la Commission lui communique un renseignement erroné ou commet une erreur, le prestataire n'est pas pour autant exempté de l'application des dispositions sur la répartition.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen fait essentiel erreur relative faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission

Décision 14547 Texte complet de la décision 14547

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation rémunération
Sommaire :

Même si les faits démontrent que le prestataire était honnête et agissait de bonne foi, la rémunération doit être répartie tel qu'il est prévu dans le Règlement. S'il a reçu un trop-payé, la Commission peut à bon droit réclamer un remboursement.

Décision 13915 Texte complet de la décision 13915

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation rémunération
Sommaire :

Salaire tenant lieu de préavis de 10 semaines reçu à la mise à pied par la Flyer Industries n'est pas une rémunération. Somme jugée par la suite assurable et devenue alors une rémunération. Trop-payé : 2 284 $. Forte recommandation de déduction.

Décision 13038 Texte complet de la décision 13038

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation semaines de chômage
Sommaire :

Agent d'immeubles à temps plein qui n'a réalisé aucun revenu et à qui la CEIC aurait dit qu'il avait droit aux prestations; situation prévue par les art. 43(1) et 35.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage agent d'immeubles
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit

Décision A-0223.79 Texte complet de la décision A-0223.79

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de chômage
Sommaire :

Trop-payé de 4 semaines du fait que la CEIC a mal calculé les taux de chômage et a ainsi omis de mettre fin en temps opportun à la période de prestations. Validité de l'ancien règl.166(2) confirmée (aujourd'hui règl.52).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de chômage

Décision 64248 Texte complet de la décision 64248

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

La Commission a commis plusieurs erreurs et a dû modifier le taux de prestations plus d'une fois à cause de celles-ci. Malgré les représentations franches et ouvertes du prestataire qui doit rembourser des sommes importantes après coup, alors qu'il n'a commis aucune erreur, la Cour ne peut passer outre à la Loi et aux règlements qui imposent à un prestataire de rembourser des sommes reçues sans droit.

Décision 41322 Texte complet de la décision 41322

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Le taux des prestations initial a été mal calculé par la Commission. De nouveaux renseignements ont permis de corriger ce taux. J.A. a jugé que malheureusement, même si on peut comprendre le mécontentement du prestataire, la loi doit être appliquée et, en omettant de le faire, le Conseil arbitral a commis une erreur de droit. L'erreur a été découverte et a été corrigée par la Commission bien avant le délai prescrit par les dispositions législatives.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte

Décision 20087 Texte complet de la décision 20087

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Rémunération assurable de 11300$ introduite dans l'ordinateur au lieu de 5651$, donc versements hebdomadaires de 339$ au lieu de 170$; trop-payé de 4199$. L'art. 13 ne porte pas à interprétation. L'art. 43 autorise la correction, nonobstant l'art. 86 (pas de faits nouveaux).

Décision 17008 Texte complet de la décision 17008

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Taux recalculé et ramené de 127 $ à 115 $ sur réception d'un relevé d'emploi supplémentaire.

Décision 16273 Texte complet de la décision 16273

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

L'assuré a touché des indemnités d'accident de travail plus certaines sommes venant combler la différence entre salaire habituel et indemnités. Seules les sommes étaient assurables, de sorte que le taux de prestations s'en est trouvé diminué rétroactivement. Renvoi à BLONDIN.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base taux de prestations calcul

Décision 15637 Texte complet de la décision 15637

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Fin d'emploi 7-10-83, demande d'AC 11-10, période de prestations débute 2-10. Occupe nouvel emploi 16 semaines; taux subséquent fondé sur 16 semaines (celle du 2-10 passée inaperçue). Erreur corrigée en 2-86: trop-payé de 700$. Début de période de prestations ajusté au 9-10-83.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base période de prestations début

Décision 15312 Texte complet de la décision 15312

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Relevé d'emploi non présenté au moment de la demande. Taux corrigé rétroactivement de 275 $ à 215 $. Le fait que le trop-payé soit survenu parce que le prestataire a suivi les conseils erronés du personnel de la Commission, si tel est le cas, n'est pas pertinent. Il a touché des prestations auxquelles il n'était pas admissible.

Décision 15011 Texte complet de la décision 15011

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Aurait agi sur les conseils de la CEIC en ne déclarant que les 10 dernières semaines d'emploi afin de bénéficier d'un taux plus élevé. S'il y a eu effectivement erreur de la CEIC, cette erreur ne fait pas loi. L'art._43 permet de revenir 36 mois en arrière.

Décision 13944 Texte complet de la décision 13944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

La Commission a fait une erreur de calcul : le taux est maintenant réduit de 229 $ à 153 $ ce qui entraîne un trop-payé de 2 128 $. Il est clair que la Commission a le droit de réévaluer la demande. Les art. 43 et 35 sont très clairs si la mesure est prise en moins de trois ans. Il est hors de propos que l'erreur vienne de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 13478 Texte complet de la décision 13478

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Erreur d'écritures: taux de 89$ ramené à 59$ et trop-payé de 1110$. Annulation du tro-payé recommandée.

Décision 13223 Texte complet de la décision 13223

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Taux de prestations calculé à tort sur 12 semaines d'emploi assurable au lieu de 20. La Commission admet volontiers qu'elle a commis une erreur entraînant un trop-payé et s'en remet à l'art. 43. Les dispositions de la Loi sont très claires et doivent être appliquées.

Décision 13193 Texte complet de la décision 13193

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Dernier emploi déclaré assurable plusieurs mois après la demande; taux de prestations ajusté passe de 228$ à 178$; trop-payé de 775$.

Décision 12702 Texte complet de la décision 12702

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Nouvel examen de la demande après 14 mois, en vertu de l'art. 43. Le défaut de l'employeur de se conformer au règl. 35 et de remettre un relevé d'emploi au moment approprié n'aide en aucune façon le prestataire en vertu de l'art. 15 de la Charte.

Décision 12682 Texte complet de la décision 12682

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Deuxième relevé d'emploi retracé près de 2 ans plus tard. Taux de prestations réduit de façon significative pour 2 périodes de prestations distinctes. Le pouvoir de la Commission à cet égard repose sur l'art. 86 et le par. 43(1).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation

Décision 12619 Texte complet de la décision 12619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Le taux des prestations hebdomadaires est passé de 180 $ à 103 $ plus d'un an après la fin de la période de prestations. Trop-payé : 2 662 $. Erreur d'écriture de la part de la Commission.

Décision 12605 Texte complet de la décision 12605

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

La Commission a retardé de 8 mois le recalcul par suite de la réception du relevé d'emploi. Le taux a été réduit de 253 $ à 111 $. Trop-payé : 5 814 $. Le par. 43(1) prescrit une période de 36 mois comme retard autorisé. En principe, la Commission est correcte, mais je recommande fortement la défalcation du trop-payé.

Décision 12564 Texte complet de la décision 12564

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Erreur de la CEIC; taux calculé sur des gains de 3416$ au lieu de 2416$; trop-payé de 1538$; 1 an en cause; l'art._43 prévoit 36 mois; trop-payé remboursable selon 35 et 36. S'il y a injustice, seul le Parlement peut l'éliminer.

Décision 12548 Texte complet de la décision 12548

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Fiches de paye vérifiées 9 mois après la fin de la période de prestations. Taux de prestations réduit de 189 $ à 185 $. La Commission a fondé sa décision exclusivement sur les chiffres de Revenu Canada. Elle n'a procédé à aucune enquête indépendante pour en vérifier l'exactitude. Renvoi à ATWAL. Erreur de droit.

Décision 12443 Texte complet de la décision 12443

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen cas d'utilisation taux de prestations
Sommaire :

Erreur de calcul de la CEIC. Taux de 255$ ramené à 107$. Trop-payé de 2400$. Amendements suggérés quant au pouvoir discrétionnaire et l'annulation possible des trop-payés.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable
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