Décision 74123

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 74123   Maximilien Polak  Anglais 2010-02-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  arrêt de rémunération  réintégration 

Sommaire:

Des prestations d'assurance-emploi ont été versées au prestataire du 16 janvier 2005 au 26 novembre 2005. La Commission a appris que, le 30 mai 2006, un protocole d'entente avait été conclu entre le prestataire et l'employeur, à l'effet que l'employeur acceptait de remettre le prestataire à son effectif avec solde, du 16 décembre 2004 au 16 mars 2006. Ceci en règlement du grief du prestataire. La Commission a conclu qu'il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération car le prestataire n'a pas été sans emploi pendant sept jours consécutifs. Cette décision a causé un trop payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


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