| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
arrêt de rémunération |
réintégration |
Sommaire:
Des prestations d'assurance-emploi ont été versées au prestataire du 16 janvier 2005 au 26 novembre 2005. La Commission a appris que, le 30 mai 2006, un protocole d'entente avait été conclu entre le prestataire et l'employeur, à l'effet que l'employeur acceptait de remettre le prestataire à son effectif avec solde, du 16 décembre 2004 au 16 mars 2006. Ceci en règlement du grief du prestataire. La Commission a conclu qu'il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération car le prestataire n'a pas été sans emploi pendant sept jours consécutifs. Cette décision a causé un trop payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
