| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
exclusion rétroactive |
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Sommaire:
La prestataire a volontairement quitté son emploi en 7-84, et une exclusion de trois semaines lui a été imposée rétroactivement de 3-85 à 7-84. Quant à la radiation du trop-payé, il appartient à la Commission d'en décider car une telle question ne relève pas de la compétence du juge-arbitre.
