| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
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Sommaire:
Nouvel examen de la demande après 14 mois, en vertu de l'art. 43. Le défaut de l'employeur de se conformer au règl. 35 et de remettre un relevé d'emploi au moment approprié n'aide en aucune façon le prestataire en vertu de l'art. 15 de la Charte.
