| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
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Sommaire:
Aurait agi sur les conseils de la CEIC en ne déclarant que les 10 dernières semaines d'emploi afin de bénéficier d'un taux plus élevé. S'il y a eu effectivement erreur de la CEIC, cette erreur ne fait pas loi. L'art._43 permet de revenir 36 mois en arrière.
