Décision A-0223.79

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0223.79 Langford E.  Federal  Français 1979-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Je n'ai aucun doute que l'adoption du règl. 166(2) était autorisée par 58(u) qui accorde à la CEIC le pouvoir d'établir la moyenne des taux de chômage et de prescrire le mode de calcul.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  taux de chômage 

Sommaire:

Trop-payé de 4 semaines du fait que la CEIC a mal calculé les taux de chômage et a ainsi omis de mettre fin en temps opportun à la période de prestations. Validité de l'ancien règl.166(2) confirmée (aujourd'hui règl.52).


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