| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
fait essentiel |
erreur relative |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
Sommaire:
Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Le j.-a. a décidé qu'il n'existait aucun fait déterminant en l'espèce, car rien ne prouvait que le prestataire avait subi un préjudice à cause d'une simple erreur d'écriture ne portant pas à conséquence, car le montant total à répartir était exact.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
rémunération |
Sommaire:
Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une erreur avait été commise dans l'Avis de décision, qui ne présentait pas clairement toutes les indemnités de départ comprises dans le total indiqué. Même si la Commission lui communique un renseignement erroné ou commet une erreur, le prestataire n'est pas pour autant exempté de l'application des dispositions sur la répartition.
