| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
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Sommaire:
Taux de prestations calculé à tort sur 12 semaines d'emploi assurable au lieu de 20. La Commission admet volontiers qu'elle a commis une erreur entraînant un trop-payé et s'en remet à l'art. 43. Les dispositions de la Loi sont très claires et doivent être appliquées.
