Décision 12605

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12605   Denault  Anglais 1986-10-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  taux de prestations 

Sommaire:

La Commission a retardé de 8 mois le recalcul par suite de la réception du relevé d'emploi. Le taux a été réduit de 253 $ à 111 $. Trop-payé : 5 814 $. Le par. 43(1) prescrit une période de 36 mois comme retard autorisé. En principe, la Commission est correcte, mais je recommande fortement la défalcation du trop-payé.


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