Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
|
Sommaire:
La Commission a retardé de 8 mois le recalcul par suite de la réception du relevé d'emploi. Le taux a été réduit de 253 $ à 111 $. Trop-payé : 5 814 $. Le par. 43(1) prescrit une période de 36 mois comme retard autorisé. En principe, la Commission est correcte, mais je recommande fortement la défalcation du trop-payé.