| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
rémunération |
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Sommaire:
Même si les faits démontrent que le prestataire était honnête et agissait de bonne foi, la rémunération doit être répartie tel qu'il est prévu dans le Règlement. S'il a reçu un trop-payé, la Commission peut à bon droit réclamer un remboursement.
