| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
assujettissement |
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Sommaire:
Compte tenu de la décision de la Cour canadienne de l'impôt, il est évident qu'au moment où l'assuré a présenté une demande de prestations, il n'avait pas à son actif assez de semaines d'emploi assurable.Trop-payé de 5 377 $.
