Décision 13915

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13915   Muldoon  Anglais 1987-07-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  rémunération 

Sommaire:

Salaire tenant lieu de préavis de 10 semaines reçu à la mise à pied par la Flyer Industries n'est pas une rémunération. Somme jugée par la suite assurable et devenue alors une rémunération. Trop-payé : 2 284 $. Forte recommandation de déduction.


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