Décision 15637

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15637   Rouleau  Français 1988-08-11

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen  cas d'utilisation  taux de prestations 

Sommaire:

Fin d'emploi 7-10-83, demande d'AC 11-10, période de prestations débute 2-10. Occupe nouvel emploi 16 semaines; taux subséquent fondé sur 16 semaines (celle du 2-10 passée inaperçue). Erreur corrigée en 2-86: trop-payé de 700$. Début de période de prestations ajusté au 9-10-83.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  début 

Sommaire:

Début fixé au 2-10-83 selon circulaire de la CEIC même si l'assuré n'a déposé sa demande que le 11-10-83 et malgré les dispositions évidentes de 9(1)b). Des complications s'ensuivirent quant au calcul du taux de prestations. Début ramené au 9-10-83.


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