| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
taux de prestations |
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Sommaire:
La Commission a commis plusieurs erreurs et a dû modifier le taux de prestations plus d'une fois à cause de celles-ci. Malgré les représentations franches et ouvertes du prestataire qui doit rembourser des sommes importantes après coup, alors qu'il n'a commis aucune erreur, la Cour ne peut passer outre à la Loi et aux règlements qui imposent à un prestataire de rembourser des sommes reçues sans droit.
