| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
réellement placé |
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Sommaire:
Grand-mère ayant adopté l'enfant de sa fille. Celle-ci demeurait avec la prestataire. Demande d'adoption privée formulée le 20 octobre; ordonnance prononcée le 15 janvier. Dans ce contexte, il était raisonnable pour le conseil de conclure que l'enfant a été placé en adoption le 20 octobre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
cas d'utilisation |
prestations d'adoption |
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Sommaire:
Prestations d'adoption demandées le 7 février. Demande accordée en raison de l'ordonnance rendant l'adoption légale en date du 15 janvier sans se demander à quelle date l'enfant a été placé en adoption. On a constaté par la suite que le placement remontait au mois d'octobre précédent et un trop-payé a été créé. L'arrêt GRANGER est cité.
