Décision 13312

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 13312		Walsh	Français	1987-03-16

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	exclusion rétroactive

Sommaire:

Exclusion réduite de 6 à 2 semaines du seul fait qu'elle a une portée rétroactive, la CEIC ayant retardé d'agir.